02/11/10 Question à M. Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur al procédure mise en place de l'envoir de contravention concernant une perte de points du permis de conduire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure mise en place lors de l'envoi de contravention concernant une perte des points du permis de conduire lorsque le destinataire n'est pas l'auteur de l'infraction pénalisée. L'identification du contrevenant s'effectuant à partir du fichier national des immatriculations, l'avis de contravention est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction même s'il n'en est pas l'auteur. Le destinataire de l'avis de contravention peut formuler une requête en exonération au motif qu'il n'était pas au volant au moment des faits et doit renvoyer un formulaire donnant le nom de la personne fautive afin de se dédouaner et ne pas perdre de points. Les automobilistes concernés estiment cette procédure de dénonciation, même s'il elle n'est pas obligatoire, inimaginable. Aussi, ils souhaiteraient savoir s'il ne serait pas possible d'instaurer un système qui permettrait au contrevenant de se dénoncer lui-même et qui éviterait au titulaire de la carte grise de perdre ses points.